Qu'en est-il du gouvernement?

Vous vous en doutez certainement, la crise durera plus longtemps qu’initialement prévu. S’il est évidemment primordial de se confiner pour espérer étaler l’impact de ce virus dans le temps, les effets secondaires pour les commerçants peuvent s’avérer être désastreux. Mais le gouvernement a conscience du fait que vos entreprises sont vitales pour l’économies, tout comme un respirateur peut l’être pour un patient atteint par cette maladie. C’est pourquoi notre gouvernement temporaire a été doté de larges pouvoirs spéciaux pour gérer et répondre à ces crises économiques et sanitaires. Si ces mesures ne vous permettront peut-être pas de garder la tête hors de l’eau très longtemps à elles seules, elles offrent tout de même une marge de manœuvre plus qu’intéressante pour pouvoir établir des stratégies permettant d’assurer votre pérennité. Mais, nous le savons, il n’est pas toujours facile de naviguer dans la vaste toile administrative et juridique belge. Afin de vous faciliter la tâche, nous unissons nos forces pour pouvoir vous accompagner dans les aspects légaux et managériaux de gestion de crise. Dans ce cadre, les trois questions ci-dessous peuvent déjà clarifier certains aspects juridiques qui pourraient vous intéresser. Nous vous invitons, néanmoins, à nous contacter afin de bénéficier de conseils personnalisés par des étudiants motivés et compétents.

Ma responsabilité contractuelle peut-elle être engagée pour non-performance ou performance retardée de mes obligations contractuelles en raison des mesures gouvernementales?

Tout commerce non-essentiel a dû fermer ses portes sur ordre gouvernemental depuis la mi-mars. Cela peut évidemment impacter votre capacité à remplir vos obligations contractuelles and peut donc in fine mener votre contrepartie à réclamer des dommages et intérêts pour non-respect des clauses contractuelles.

Ne vous inquiétiez pas ! Le Code Civil belge contient une clause de « force majeure ». En effet, selon les articles 1147 et 1148 du code civil, vous ne serez pas tenus responsables si vous n’êtes plus à même de remplir vos obligations à cause d’une situation qui n’est pas causée par votre faute ou négligence. Une pandémie peut être considérée comme force majeure, et les mesures prises par le gouvernement également. Vous aurez néanmoins la charge de la preuve pour établir que ces mesures sont la cause directe de votre non-exécution des obligations contractuelles.

En outre, certains contrats contiennent une clause de « force majeure » qui prend spécifiquement ce type de situation en considération. Certains exemples sont parfois inclus dans ladite clause. Ces derniers sont néanmoins non-exhaustifs. En d’autres mots, cela signifie que la pandémie peut probablement correspondre aux situations envisagées par cette clause.

Cela étant dit, notez tout de même que cette barrière à votre performance contractuelle doit impérativement résulter en une réelle impossibilité d’honorer vos engagements. S’il existe d’autres moyens d’honorer ces engagements, donc, cette possibilité n’en sera pas une. Notez également que pour diverses raisons, il sera plus facile de bénéficier d’une clause contractuelle de force majeure plutôt que de bénéficier de celle du code civil.

Soyez également conscients du fait que l’imprévision (càd que le contrat subit une modification générale de son équilibre à cause de circonstances qui ne pouvaient être prévues au moment de sa conclusion) ne peut être invoqué en droit belge.

Qu’est-ce que le droit passerelle ?

Il s’agit d’une mesure qui existe en temps normal, mais qui a été adaptée pour la crise. C’est une aide gouvernementale offerte aux indépendants belges qui ont du arrêter leurs activités pour des raisons exceptionnelles imprévisibles. En principe, un entrepreneur peut bénéficier de cette aide pendant 12 mois sur l’entièreté de sa carrière. La crise actuelle permet néanmoins de bénéficier de cette aide même si un entrepreneur en a déjà bénéficié pendant 12 mois.

Cette aide s’élève à 1291,69€ par mois si le demandeur n’a pas de famille. Elle a été élevée à 1614,10€ s’il en a une. Si la femme ou le mari du postulant travaille avec lui, il ou elle est également éligible pour bénéficier du droit passerelle. L’éligibilité au droit passerelle est conservée même si vous vous êtes inscrits au chômage temporaire.

Le droit passerelle concerne tous les entrepreneurs dans l’horeca ou tout autre secteur si la fermeture a été mandatée pour 7 jours consécutifs ou plus.

Cliquez sur ce lien pour remplir le formulaire de demande :

https://www.infoucm.be/Demande-de-droit-passerelle-Covid-19/Demande-de-droit-passerelle- Covid-19

Sans revenus, je ne sais pas payer mon crédit… Que faire ?

Des mesures ont également été prises pour cette situation. Des négociations avec le secteur bancaire ont permis de de postposer tous les remboursements pour les entreprises non-financières and tout entrepreneur viable jusqu’au 30 septembre.

Quant à votre crédit hypothécaire, il peut également être postposé. Par contre, vous devrez prouver que la pandémie actuelle vous a causé un préjudice financier. Par exemple, si vous avez été licencié ou si votre commerce ne génère plus de revenus, vous pourrez postposer vos paiements.

Écrit par Timothée Ceurremans, étudiant de master en droit (LL.M.) à l'Université de Montréal.